valeur légale du baptême civil
il n'a aucune valeur légale. C'est un engagement moral des parrains et marraines vis à vis de leur filleul.
le certificat de parrainage n'a pas de valeur légale.
Le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur le registre de l'état civil.
Il n'y a pas de registre officiel des baptêmes civils mais seulement en registre officieux qui ne représente aucune valeur juridique.
le certificat de parrainage n'a pas de valeur légale.
Le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur le registre de l'état civil.
Il n'y a pas de registre officiel des baptêmes civils mais seulement en registre officieux qui ne représente aucune valeur juridique.
le rôle des parrains et marraines
en cas de décès des parents, les parrains et marraines sont investis d'une responsabilité morale, mais la loi civile ne leur reconnaît aucun statut particulier.
Ils ne sont donc pas forcément tuteurs de leur filleul. Le tuteur est désigné par le juge de tutelle et le conseil de famille. Parrains et marraines civils et religieus n'ont aucun droit.
Mais on peut désigner le parrain comme tuteur par voie de testament notarié ou sous-seing privé (article 398 du code civil).
Ils ne sont donc pas forcément tuteurs de leur filleul. Le tuteur est désigné par le juge de tutelle et le conseil de famille. Parrains et marraines civils et religieus n'ont aucun droit.
Mais on peut désigner le parrain comme tuteur par voie de testament notarié ou sous-seing privé (article 398 du code civil).
documents à fournir
L'acte de naissance de l'enfant et/ou le livret de famille, les pièces d'identité du parrain et de la marraine, aucune condition d'âge n'est exigé pour l'enfant.
la cérémonie à la mairie
il n'y a pas de cérémonial préétabli. La cérémonie a lieu dans la salle des mariages. Le maire fait un discours sur les valeurs républicianes, il demande au parrain et à la marraine de s'engager à exercer leur responsabilité. Puis il donne aux parents, au parrain civil et à la marraine civil un certificat de parrainage civil.
Démarche acte de naissance
Où faire la demande et quel délai pour un acte de naissance ? Il est possible de faire une demande d'acte de naissance soit par courrier dans la mairie de la commune ou vous êtes né (délai de délivrance d'environ 20 jours ouvrés) soit en se rendant au bureau chargé de ces documents en mairie qui pourront vous éditer immédiatement votre acte ou directement en ligne. Renseignez-vous pour obtenir de l'aide pour demander son acte de naissance.
Extrait avec ou sans filiation : L'extrait d'acte de naissance avec filiation est un récapitulatif des informations inscrites dans l'acte de naissance noté sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que celle de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. À noter que toute mairie a dans l'obligation de vous fournir ces documents, elle peut refuser uniquement en cas de dossier de demande incomplet. Si vous êtes né à l'étranger, la demande devra se faire soit en ligne ou directement à l'ambassade du pays dans lequel vous êtes né.
Extrait avec ou sans filiation : L'extrait d'acte de naissance avec filiation est un récapitulatif des informations inscrites dans l'acte de naissance noté sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que celle de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. À noter que toute mairie a dans l'obligation de vous fournir ces documents, elle peut refuser uniquement en cas de dossier de demande incomplet. Si vous êtes né à l'étranger, la demande devra se faire soit en ligne ou directement à l'ambassade du pays dans lequel vous êtes né.