Chiens dangereux
La législation impose aux propriétaires de certaines races de chiens de les déclarer en mairie.
On distingue 2 catégories de chiens :
- chiens de 1ère catégorie (dits chiens d’attaque), ex : pitt-bull
- chiens de 2ème catégorie (dits chiens de défense), ex : rottweiller
Ces 2 catégories de chiens doivent être obligatoirement déclarées en mairie et promenées en laisse et muselées.
Pièces à fournir lors de la déclaration :
- 1ère catégorie
• attestation de vaccination antirabique
• attestation d’assurance responsabilité civile
• certificat de stérilisation
• numéro de tatouage
• attestation d’aptitude portant sur la formation obligatoire à l’éducation du chien
- 2ème catégorie
• attestation de vaccination antirabique
• attestation d’assurance responsabilité civile
• numéro de tatouage
• attestation d’aptitude portant sur la formation obligatoire à l’éducation du chien
Tout propriétaire de chiens des 2 catégories doit être en mesure de présenter, à tout moment aux services de police, les documents suivants :
- récépissé de déclaration en mairie
- attestation d’assurance
- permis de détention
- éventuellement certificat de stérilisation
Important
En cas de changement d’adresse, la déclaration doit être renouvelée auprès de la mairie du nouveau domicile.
On distingue 2 catégories de chiens :
- chiens de 1ère catégorie (dits chiens d’attaque), ex : pitt-bull
- chiens de 2ème catégorie (dits chiens de défense), ex : rottweiller
Ces 2 catégories de chiens doivent être obligatoirement déclarées en mairie et promenées en laisse et muselées.
Pièces à fournir lors de la déclaration :
- 1ère catégorie
• attestation de vaccination antirabique
• attestation d’assurance responsabilité civile
• certificat de stérilisation
• numéro de tatouage
• attestation d’aptitude portant sur la formation obligatoire à l’éducation du chien
- 2ème catégorie
• attestation de vaccination antirabique
• attestation d’assurance responsabilité civile
• numéro de tatouage
• attestation d’aptitude portant sur la formation obligatoire à l’éducation du chien
Tout propriétaire de chiens des 2 catégories doit être en mesure de présenter, à tout moment aux services de police, les documents suivants :
- récépissé de déclaration en mairie
- attestation d’assurance
- permis de détention
- éventuellement certificat de stérilisation
Important
En cas de changement d’adresse, la déclaration doit être renouvelée auprès de la mairie du nouveau domicile.
L'évaluation comportementale des chiens
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance appliquée aux animaux dangereux impose aux détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie de faire procéder à l’évaluation comportementale de leur chien.
• Elle est obligatoire pour tout chien ayant mordu une personne ("chiens mordeurs") ;
• Elle est obligatoire pour tout chien de première ou deuxième catégorie entre l'âge de 8 et 12 mois.
Pour les chiens adultes de ces catégories au moment de la promulgation de la loi, cette évaluation doit obligatoirement avoir lieu :
- avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de première catégorie
- avant 21 décembre 2009 pour les chiens de deuxième catégorie.
Cette évaluation doit être réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire, par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale consultable en mairie ou téléchargeable sur le site internet de la Préfecture du Cher et une copie doit être remise à la mairie.
La formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a rendu obligatoire une formation des propriétaires et détenteurs de chiens d’une de ces deux catégories.
Ils devront, au plus tard le 31 décembre 2009, obtenir un permis de détention auprès du maire de leur commune de domiciliation.
Dans ce cadre, ils devront obligatoirement suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.
A l'issu de cette formation, les propriétaires et détenteurs de chiens ayant suivi celle-ci avec assiduité se verront délivrer une attestation d'aptitude par le formateur.
Cette attestation d'aptitude est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention pour les chiens de première et deuxième catégorie délivré par le maire.
La liste des personnes habilitées à dispenser cette formation est consultable en mairie ou téléchargeable sur le site internet de la Préfecture du Cher.
• Elle est obligatoire pour tout chien ayant mordu une personne ("chiens mordeurs") ;
• Elle est obligatoire pour tout chien de première ou deuxième catégorie entre l'âge de 8 et 12 mois.
Pour les chiens adultes de ces catégories au moment de la promulgation de la loi, cette évaluation doit obligatoirement avoir lieu :
- avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de première catégorie
- avant 21 décembre 2009 pour les chiens de deuxième catégorie.
Cette évaluation doit être réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire, par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale consultable en mairie ou téléchargeable sur le site internet de la Préfecture du Cher et une copie doit être remise à la mairie.
La formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a rendu obligatoire une formation des propriétaires et détenteurs de chiens d’une de ces deux catégories.
Ils devront, au plus tard le 31 décembre 2009, obtenir un permis de détention auprès du maire de leur commune de domiciliation.
Dans ce cadre, ils devront obligatoirement suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.
A l'issu de cette formation, les propriétaires et détenteurs de chiens ayant suivi celle-ci avec assiduité se verront délivrer une attestation d'aptitude par le formateur.
Cette attestation d'aptitude est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention pour les chiens de première et deuxième catégorie délivré par le maire.
La liste des personnes habilitées à dispenser cette formation est consultable en mairie ou téléchargeable sur le site internet de la Préfecture du Cher.