Demande de dérogation scolaires

Les trois cas dérogatoires légaux :

Obligations professionnelles des responsables légaux : les deux parents ou tuteurs légaux exercent une activité professionnelle et la commune de résidence ne dispose pas de restauration et d’un service de garde matin et soir organisés directement ou par l’intermédiaire d’un service d’assistantes maternelles.

Raisons médicales (joindre un justificatif) : l’état de santé de l’enfant, dûment constaté par un médecin scolaire ou un médecin agréé (liste établie par le Préfet), nécessite une scolarisation à proximité du lieu de soin : hospitalisations fréquentes ou soins réguliers prolongés.

Fratrie : un frère ou une sœur est inscrit la même année scolaire dans une école maternelle ou primaire publique d’une autre commune en raison des deux motifs précédents, de l’absence de capacité d’accueil ou de la poursuite du cycle.

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